Tribunaux et portage salarial
Les tribunaux ont toujours reconnu le droit des salariés portés par une société de portage salarial à des allocations chômage au terme de leur mission de portage et condamné à ce titre l’Unédic (le Pôle Emploi). Cependant, l’Unédic continue de refuser parfois l’indemnisation des anciens salariés d’une société de portage salarial.
Liens sponsorisés
Articles
> TGI : assedic et portage salarial
Le portage salarial donne-t-il droit aux Assedic ? A cette question, le Tribunal de Grande Instance de Paris a répondu : Oui, le salarié d’une société de portage salarial acquiert des droits aux Assedic durant son contrat de travail.
> Cour Cassation Assedic et portage salarial
Selon la Cour de Cassation, les salariés des sociétés de portage salarial ont droit aux Assedic au terme de leur mission de portage salarial
> Cour Cassation portage salarial et droit travail
La cour de Cassation a rendu deux arrêts qui précisent que les contrats de portage salarial entre un salarié porté et une société de portage salarial constituent de véritables contrats de travail.
> Pôle Emploi débouté par TGI Paris novembre 2010
Une décision du TGI de Paris a de nouveau reconnu que le portage salarial permettait une indemnisation par le Pôle Emploi.
> TGI portage salarial 8 février 2011
Le TGI de Paris a reconnu les droits à des ARE de salariés de sociétés de portage salarial et condamné l’Unédic
|